40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

la maison était vouée à une démolition certaine, et note au contraire qu'aucune précision ne leur avait été donnée sur ce point ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

n'invalide le contrat que lorsqu'elle implique l'absence de l'une des conditions essentielles de la convention ; qu'ainsi, toute incertitude ne permet pas de recourir avec succès sur le fondement de l'article

d'exercice des voies de recours l'erreur sur les qualités substantielles invoquée, c'est-à-dire l'impossibilité d'affecter à l'usage d'habitation le mas vendu, n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article

convenue entre les parties, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il aurait exigé être libéré à l'égard du Crédit mutuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code

avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Teve, dont la gérante était leur propre fille, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que M.

FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l'authenticité de l'oeuvre était exclue, la cour d'appel a violé à la fois les articles

hypothèse était entrée ou non dans les prévisions de l'acquéreur, à défaut de quoi le vice du consentement de celui-ci était réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 1er octobre 2014, la SCI PACC demande à la cour, au visa des articles 1110 et suivants et 1382 du code civil, de : - réformer le jugement, - condamner

d'assurance sur la vie et de sa demande de restitution de la somme de 100 000 euros par la société Prédica ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Y... avait été le désir de réaliser des économies fiscales et que la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1110

bailleur et propriétaire de ceux-ci, soit, en l'occurrence, la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Prétentions et moyens de la SARL Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 9 AVRIL 1970, EN VERTU SOIT DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL POUR DOL, SOIT DE L'ARTICLE 1110 POUR ERREUR; QUE, RECONNAISSANT S'ETRE