Elle fait valoir que : - elle est fondée à demander une substitution de motif, l'arrêté étant légalement fondé au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l'arrêt relève que le mesurage produit pour démontrer un déficit de surface a été effectué pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.

L. 111-3, L. 111-4, L. 122-5, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

Pour prendre les arrêtés attaqués, la maire de la commune d'Agnetz a considéré que le projet envisagé serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de