Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

l'urbanisme, l'a condamné à 3000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du directeur régional du travail et de l'emploi relatives aux articles 111 et 123 du règlement intérieur ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 10 février 1987 est entaché

C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article

111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors

Aux termes de son article 111 : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 4.

été mis à leur disposition ; - à titre subsidiaire, la présomption de l'article 111 a. du code général des impôts est écartée compte tenu de l'intérêt de l'usufruitier d'abonder dans la société JCAL

au sens de l'article 111 c du code général des impôts ; elle n'a pas versé au dossier les pièces permettant de justifier de l'existence de ces avantages ; - l'administration ne pouvait pas, au moment

Il soutient que : - les sommes sont imposables sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

A au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts ; qu'elle a par suite assujetti l'intéressé, pour les années 1996 et 1997, à des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles