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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260998
10 juillet 2006
10 juillet 2006
et sur ce que la tentative de conciliation ayant eu lieu, le 24 juin 2004, hors sa présence, il n'était plus nécessaire de lui délivrer le visa demandé ; que si, du fait que les dispositions des articles
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec530
10 mars 1987
10 mars 1987
payement d'honoraires sans constater l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
61372678cd58014677425d50
25 janvier 2005
25 janvier 2005
même si sa signature a été donnée en qualité de gérant d'une enseigne dépourvue de personnalité juridique ; qu'en jugeant néanmoins le contrat nul pour défaut de capacité, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f0a3a
29 novembre 1989
29 novembre 1989
D., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00809
19 mai 2015
19 mai 2015
remboursement intégral de la dette par l'exposant à son ancien employeur n'avait pas fait disparaître l'obligation de payer de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01040
26 octobre 2010
26 octobre 2010
condamner la société Paris Ouest immobilier à partager comme convenu le bénéfice dudit marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100024
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10737
25 mai 2018
25 mai 2018
sauvegarde était en cours, avait l'entière maîtrise de ses biens et pouvait les céder librement et à l'acquéreur de son choix, sans solliciter l'autorisation du tribunal, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300847
22 juin 2010
22 juin 2010
Monsieur Daniel X... les termes d'une lettre émanant de son notaire, Maître Y... qui avait indiqué – à tort – à Maître Z... que Monsieur X... n'entendait plus se porter acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10213
3 mai 2018
3 mai 2018
contrat de location signé le 15 septembre 2010 avait ajouté au précédent contrat 24 trimestres supplémentaires de location (cf. arrêt p.5, § 4 et jugement entrepris p.7, § 2), la cour a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
Attendu que tant l'acte d'assignation que l'ordonnance de non-conciliation ont méconnu les dispositions des articles 1108 et 643 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes desquels le délai de comparution
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ac
29 mars 2001
29 mars 2001
Attendu que tant l'acte d'assignation que l'ordonnance de non-conciliation ont méconnu les dispositions des articles 1108 et 643 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes desquels le délai de comparution
Source officiellecomm
613723ffcd58014677410f11
6 mai 2003
6 mai 2003
paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est un vice du consentement qui a pour sanction la nullité du contrat et non sa résolution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93087
18 mars 2016
18 mars 2016
Par dernières conclusions du 7 janvier 2014, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1108, 1109, 1589 du Code Civil, - constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300714
13 octobre 2021
13 octobre 2021
stratagème destiné à surprendre leur consentement, qu'il leur vendrait la parcelle sur laquelle l'acte faisait apparaître l'empiètement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
613724b3cd58014677417a55
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 1108
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bef
20 juin 1989
20 juin 1989
sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596f5
30 novembre 1981
30 novembre 1981
LA SOCIETE LES TISSAGES SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE QUI ESTIMANT LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d9f
3 décembre 2002
3 décembre 2002
. ; que Mme Z... a assigné les consorts Y... en paiement des créances cédées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ; Attendu
Source officielleciv3
61372482cd5801467741615b
28 mars 2006
28 mars 2006
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-19.610 et n° T 05-11.237 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 04-19.610 examinée d'office : Vu l'article
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