1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'assureur, qui reconnaissait expressément être à l'origine de l'erreur

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

1192 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement, qu'en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, par courrier

En conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que

pris qu'il en irait ainsi de tout « défaut de paiement du salaire, même pour un faible montant », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles

1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la SASU YMIS CONSTRUCTION à payer à la S.A.S.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

Sur ce le tribunal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

A l'appui de ses demandes, la CRCAM rappelle que, conformément aux articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent les parties.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES a fait assigner Mme [L] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 1], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article