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797 785 résultats pour « article 11-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

», - que l'article 11 précise que l'agent percevra l'indemnité légale de mise à la retraite' « dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978

Source officielle

Page 10 sur 39890

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD005469500

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Ses fonctions et pouvoirs sont énumérés aux articles 10 et 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e36c25a97f0381f5376

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

- que l'article 11 fait référence à «'l'indemnité légale'», - qu'il est précisé sous l'article 11. 3 « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sa demande est donc recevable ; le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2) Sur l'indemnité de départ en retraite La SAS ATOS a calculé le montant de cette indemnité en se fondant sur l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sa demande est donc recevable ; le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2) Sur l'indemnité de départ en retraite La SAS ATOS a calculé le montant de cette indemnité en se fondant sur l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

10.2 et 11.1 (b ) » ; 3/ ALORS, troisièmement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en faisant application des articles 10.2 et 11.1 relatifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

le pharmacien redevable des loyers jusqu'au terme du contrat de crédit-bail et de constater que l'intéressé les a, à ce jour, tous réglés ; Considérant que l'appelant devra, en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

condamné le pharmacien à payer au crédit-bailleur la somme de 1 050, 33 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 9 février 2001 ; Considérant que l'appelant devra, en application des articles

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177799

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

un grand projet d'infrastructures tels que définis à l'article 3 du même décret (

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC001080417

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

The applicant’s complaints under Articles 3, 11 and 13 of the Convention concerning his alleged ill-treatment during the dispersal of a demonstration, as well as the alleged lack of effective remedies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100504

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

judiciaires ne peuvent recevoir application ; que l'article 11-3° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est pas notamment titulaire d'un certificat

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903b

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204081_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 11-3 du même code : « Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee98

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

l'absence de paiement de l'impôt par les sociétés par la SICF n'a été évoquée entre les deux professionnels ; Considérant que l'acte du 24 mars 2010 contient un article11 intitulé ' Fiscalité' ; que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10005

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10005 F Pourvoi

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Son article 11 réglemente la procédure d'évaluation de leur conformité à ces exigences.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 11-3 des conditions générales stipule que : " () A défaut de justification de son assurance par le locataire dans les 6 semaines suivant la mise en place du contrat, le matériel sera intégré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

bénéficier d'une évolution de carrière et les statuts, ainsi que le règlement intérieur de l'association, ont été modifiés afin d'ouvrir les postes de délégués régionaux aux salariés de droit privé ; que l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

11-2 et 13-17 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, aucune information n'a été faite sur la mise à disposition du public de la nouvelle étude d'impact ; en méconnaissance de l'article 11-3,

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