AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
2 mai 2013
», - que l'article 11 précise que l'agent percevra l'indemnité légale de mise à la retraite' « dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978
Source officiellePage 10 sur 39890
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD005469500
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Ses fonctions et pouvoirs sont énumérés aux articles 10 et 11.
Source officielle