sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, de sorte que les intérêts sur la valeur de ces donations ne pouvaient courir qu'à compter du jour où cette valeur était déterminée, la cour viole l'article

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

égard à son financement ; que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation n'est jamais que des deniers ; qu'en effet, en vertu de l'article

- Sur la demande de nullité ou de révocation des donations Attendu qu' il résulte de l' ancien article 1096 du Code Civil, applicable en l' espèce, l' assignation en divorce ayant été délivrée le

Vu les dernières conclusions du 7 novembre 2007 pour Rosine Y... veuve Z..., Patricia A... et Nicolas A... qui demandent, vu les articles 843 à 869, 1091 à 110 du code civil, de : -infirmer le jugement

procédure civile et à lui verser la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Il fait valoir principalement les moyens suivants: -les dispositions de l'article 1099 alinéa 2 ancien du code civil sont applicables, les donations étant intervenues avant le 1er janvier 2005, -les

- dire que madame [G] [C]-[O] a bénéficié de donations déguisées portant sur les immeubles d'[Localité 3] et du [Localité 9], - prononcer la nullité de ces donations en vertu des dispositions de l'article

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

francs payée par chèque émis le 7 septembre 1999 au nom de la société Suisse, - dit que le remboursement anticipé par [D] [I] du prêt Ucb souscrit par Mme [J] ne constitue pas une donation au sens des articles

X... serait illusoire, comme le soutenait I'exposante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil.

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

donation, laquelle, en l'absence de manoeuvres caractérisées, doit être qualifiée de donation indirecte, et non de donation déguisée ; Attendu que c'est, par une exacte application des dispositions de l'article

12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans et que le délai pour agir

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code

grâce au formalisme cesse simplement d'être une donation déguisée et peut alors être traitée comme une donation ; Attendu que l'acte de société était à l'abri de la nullité avant même l'abrogation de l'article

tous moyens et même à l'aide de simples présomptions ; que dès lors, la Cour d'Appel ne pouvait débouter Monsieur Pascal X... de sa demande de nullité de l'acte du 28 février 1966 sur le fondement de l'article

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 a prévu que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code