Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 6.

-c du code général des impôts en lieu et place de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

1986 ; que l'administration fiscale a estimé que l'augmentation de loyer révélait un acte anormal de gestion et était à l'origine de revenus distribués à M. et Mme X, imposables, en application de l'article

, d'autre part, l'administration a estimé que l'avantage ainsi consenti par la SCI Gardenia devait être regardé comme constituant un revenu réputé distribué, au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article

en cette qualité audit siège, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

M. et Mme A soutiennent que : - la présomption légale de distribution prévue par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt s'applique à l'égard de la personne morale distributrice

Elle a imposé ces sommes en tant que revenus distribués entre les mains de M. et Mme B en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

distribués soumis à la contribution additionnelle les distributions qui ne sont pas qualifiées de revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-30) (...) " ; que

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.