Damage caused by the administration of justice is compensated if the fault of the judge is established by a final judicial conviction (Article 1070 §   2). 29.

678 du code de procédure civile ; -DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se situe la résidence de la

Il a été fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

    Damage caused to an individual as a result of an unlawful imposition of administrative penalty in the form of arrest or corrective works is compensated pursuant to Article 1070 of the Russian

divorce, déposée le 8 mars 2010, l'époux a soulevé l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision étrangère ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

309 du code civil, dire et juger que le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon était compétent pour examiner la demande en divorce des époux sur le fondement de l'article

  La Cour relevait en effet que, si l'affaire était, à l'origine, de la compétence du tribunal de première instance, l'article 1070 du Code judiciaire prévoit que ce tribunal, siégeant au second degré

En application de la loi française et, notamment, de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence

under the CAO; and/or (b) seeking judicial review under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure; and/or (c)     obtaining an adequate monetary compensation under: - the special rules of Article

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

s'incorpore au droit interne des Etats européens qui l'ont adopté, ce qui est le cas de la France, et prime sur les règles de compétence définies par le code de procédure civile, notamment celles de l'article

Pursuant to Article   1070   §   2 of the [Civil Code] of the Russian Federation, ...

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

He relied on Articles 1070 and 1100 of the Civil Code of the Russian Federation and claimed 150,000 Russian roubles (RUB).

instance en divorce, de sorte que la décision tunisienne rendue le 19 décembre 2011 ne serait pas contraire à une décision française ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

En outre, l'article 1070 du code de procédure civile dispose : “Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents