Par un courrier du 10 décembre 2020, la cheffe du service des systèmes nationaux d'information criminelle lui a indiqué que, en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, elle ne pouvait

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

le Gouvernement français, à la suite du supplément d'instruction ordonné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ainsi que dans le cadre de la présente instance, qu'en vertu de l'article

Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

#Appeal – State aid – Article 107(1) TFEU – Tax system – Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings

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que celui-ci avait engagé une instance en nullité du nantissement conclu par la société en redressement judiciaire après la date de cessation des paiements, nullité fondée sur les dispositions de l'article

644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 107-2 de le loi du 25 janvier 1985 que pour apprécier le point de savoir si les obligations

AYANT DEMANDE QUE CETTE NATIONALITE LUI FUT RECONNUE A L'EXPIRATION DU DELAI D'ENREGISTREMENT DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT

CFP au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; il soutient que le haut-commissaire de la République en Polynésie française était incompétent, au regard des dispositions de l'article

#Appeal – State aid – Article 107(1) TFEU – Tax system – Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings

105 et 107, alinéa 1, du Code de la nationalité la déclaration devait être réputée enregistrée, mais a contesté cette déclaration en application de l'article 107, alinéa 2, celle-ci ayant été souscrite

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

société venderesse, par l'office, qui allait ainsi en devenir bénéficiaire ; que cette situation était de nature à conférer aux dettes compensées un caractère de connexité excluant l'application de l'article

le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne peut s'appliquer que lorsque le texte instituant