Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article

et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1131 du Code civil.

FAISEAU ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7-II du code rural ne permettent la conclusion de conventions entre les caisses de mutualité sociale agricole et des organismes administrés paritairement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce

L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 725-8 du code rural et de la pêche, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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