E..., quand la renonciation de Mme X... n'avait pas privé le testament du 1er mai 1999 de son effet révocatoire de celui du 6 juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1037 du code civil ; 2°) ALORS

Sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la cour de cassation, elles expliquent que MM.

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

de l'expiration du délai fixé par l'article 1037-1 du même code pour notifier ses conclusions à l'avocat qui n'était pas constitué à la date de la remise de ces conclusions au greffe.

La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile par déclaration de saisine de la société VULCAIN du 17 mai 2022 (procédure enregistrée sous le n°22/5301

L'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit notamment que : En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure

2008 et non le 26 août 2008 comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement dont appel, A titre subsidiaire, si les deux testaments olographes de 2004 n'étaient pas déclarés nuls, Vu l'article

Réponse de la cour : L'article 1037-1 du code de procédure civile  prévoit que : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à

de l'article 905.

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Jean-Denis X... une somme de 5000 euros au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à M.

La société ENR Gardon fait valoir, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, que ses conclusions sont recevables, les dispositions de cet article n'imposant pas de délai aux parties pour

de cassation à Mme la procureure générale de Lyon, laquelle, par déclaration du 8 septembre 2025, a saisi la cour d'appel de Lyon, pour qu'il soit statué sur le renvoi de cassation conformément à l'article

Sur la nullité de la vente en date du 1er novembre 2003 et la responsabilité du notaire En application de l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière

L'article 1036 du code de procédure civile dispose ainsi : Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration

[S] demande à la cour de : « INFIRMER en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2014 par le président du tribunal de grande instance de PARIS ; Statuant à Nouveau, Vu l'article 1037