Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens afférents à la procédure de concertation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003640_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302702_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 103-2 du code de l'urbanisme mais des procédures ad hoc ; -les adresses mails et adresses IP des participants sont des données personnelles au sens de l'article 4.1 du règlement (UE) 2016/ 679 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure, car : o la consultation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme est viciée dès lors que tous les propriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2203601_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 103-2 et suivants et à l’article L. 600-11 à compter du 1er janvier 2016 : « I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500752_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ils soutiennent que la décision contestée est illégale en raison de : - l'absence de concertation en violation de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - son caractère disproportionné ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303673_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
été précédée d’une concertation du public en méconnaissance de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - l’opération constitue une concession d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201308_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet de dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau, en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle7ème chambre
DTA_2409591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation préalable : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203494
17 mars 2010
17 mars 2010
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'article 4 du décret attaqué : Considérant que, si l'article 103 b du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, depuis le 1er janvier 2016, à l'articles L. 103-2 du code de l'urbanisme : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107341_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 10 sur 16864