HH..., demeurant ..., 101°/ Mme Grieta AH..., demeurant Les Olympiades, bâtiment F2 au Pont-de-Claix (Isère), 102°/ Mme AJ..., demeurant à Saint-Aupré-le-Haut, Saint-Etienne de Crossey (Isère), 103

de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation du principe de légalité, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle

30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa 1, et R. 413-14 I, alinéa 1, et II du code de la route, et l'a condamné

, 107 / de M.

démontrer qu'il était le conducteur du véhicule au moment des faits, a méconnu l'article R. 413-14, I, du code de la route ; 4°/ que le jugement a omis de motiver la peine d'amende, en violation de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE OLLIVIER, APRES AVOIR TRANSPORTE POUR CLAUSON, PAR LA ROUTE, UNE CARGAISON DE DENREES

Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 octobre 2016 qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 100 jours

des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération :

427 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413.17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

221-6, 221-6-1 et 434-10 du code pénal, 81, 179, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

R. 25 devenu l'article R. 415-5 du Code de la route ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon lequel la victime avait, en circulant à une vitesse excessive et en négligeant d'attacher