chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours

Attendu que Mme X..., qui avait fait l'objet, le 4 novembre 1997, d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisie de l'administration de ses biens par application des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

émis par la deuxième chambre civile de cette Cour le 29 mars 2004 ; Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article

FRANCE ; QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE UNE PARTIE DE L'HEREDITE QUI NE S'EXPRIME PAS SOUS LA FORME D'UNE QUOTE-PART OU D'UNE FRACTION, TELLE QUE LA MOITIE, LE TIERS OU LE QUART, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile. 6.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas : / a) A l'acquisition de véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ; () ".

[H] [L], à titre de legs à titre particulier, au sens de l'article 1010 alinéa 2 du code civil, la parcelle dite « lot C » dépendant du bien immobilier situé à [Adresse 9], En conséquence, -réformer

1991 au 31 août 1994, le vérificateur fiscal a constaté l'absence de déclaration de la taxe sur les véhicules, propriétés de la société ; que ce contrôle sur pièces a donné lieu sur le fondement de l'article

L.199 du livre des procédures fiscales que les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, par voie de timbre, ne peuvent

jugée à leur égard, et ne comportait, par voie de conséquence de la première branche du moyen, aucun point définitivement jugé quant à la responsabilité de la société Gosset-Devanlay, a violé les articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France