La Cour estime que les deux premières conditions prévues à l'article 5. 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 précité pour justifier de la facturation du GHS sont tout à fait réunies en l'espèce au regard des

Ayant demandé à l’Inspection départemental de la Police de Neamţ la suppression de ses données du registre, le requérant s’est vu opposer un refus, au motif que, en vertu de l’article 10 §§ 1 et 5 de la

  11 to the Convention came into force (Article   5   §   2 of Protocol No.   11). 5.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 413-4 du code pénal. 10.

    On 15   May 2017 the Government were given notice of the complaints under Article 5 §§ 1 and 5, Articles 10 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 413-4 du code pénal. 10.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal,

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

a violé les dispositions des articles 5, 10, 12 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement

régulariser la situation administrative de son installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage et de se conformer, dans un délai de six mois, à des prescriptions contenues dans les articles

    Article 10 § 5 provides that the authority conducting the criminal proceedings may decide to provide free legal assistance to a suspect or an accused, taking into account his financial situation

    Article 10 of the latter Convention provides for the possibility of hearing witnesses by video-conference.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Aux termes de l'article L. 254-10-5 du code : " A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser

REF DU DOSSIER : 0380710 Code recours : 88A N° minute: 24/00579 DEMANDEUR Monsieur [F] [B] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CAF DE TARN ET GARONNE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité