AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

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Arsène X... qui n'avait pas lu ou interprété les panneaux non déplacés et situés avant la déviation indiquant une limitation de vitesse et la déviation obligatoire, la cour d'appel aurait violé les articles

appropriés son état notamment en cas de transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; qu'aux termes de l'article R. 322-

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

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10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971. 4.

distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet des demandes adverses et sollicite que la décision de prise en charge de l'accident du travail du 27 novembre 2020 soit déclarée opposable

Les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale n'étant applicables qu'en première instance, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est soumise aux