1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le conducteur victime ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par ricochet lorsque

droit à la demande reconventionnelle alors qu'en ne recherchant pas si le dommage résultait du seul comportement de la victime, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... la preuve que le traumatisme crânien de la victime était dû à sa chute initiale et non à son heurt par le cyclomoteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985

À cet égard, l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

X..., sur le seul fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer partiellement les dommages de M.

Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par

Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par

Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de

la route, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : Vu les articles

involontaires, n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'application des articles

A a bénéficié d'une seconde prolongation, par arrêté du 14 novembre 2017, du 16 mai 2018 et jusqu'à son 67ème anniversaire en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, pour pouvoir atteindre

Aux termes de l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article

L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles

Il fait valoir que : - l'assemblée générale des GRETA est valablement compétente pour statuer sur le budget et les dépenses relatives aux personnels ; - l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 ne

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu par les dispositions des articles 1-3 et 1-4 du décret n° 86-83 du

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le montant de la rémunération

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus

allouée par la Cour d'appel et le règlement des frais mis à sa charge n'ont pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles

1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen individuel de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 1, 3