Le 12 mars 2011, le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 a été communiqué au Gouvernement dans chaque requête.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 44.

devant la Grande Chambre Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impact sur des actionnaires d’une loi ayant soumis leurs banques à des autorités centrales de contrôle

Roumanie - 26429/07 Arrêt 13.12.2016 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation des recettes d’une société pour la période où

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 22.

République tchèque (renvoi) - 24827/14 Arrêt 17.3.2022 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Rétention de marchandises de la société requérante

Arrêt 16.10.2025 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus, notamment pour cause de force majeure, de faire droit à des demandes salariales et indemnitaires

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

Article 1 du Protocole n o   12   : En principe, les normes développées par la Cour dans sa jurisprudence relative à la protection offerte par l’article 14 s’appliquent aux affaires relatives

Roumanie - 58045/11 Arrêt 4.7.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Régime objectif de confiscation, moyennant la possibilité pour le propriétaire

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 24.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 22.

21 avec l’article 4 § 1 de la Constitution (égalité devant la loi) et l’article 1 du Protocole n o 1.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)