472 du Code de procédure civile.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

145 du code de procédure civile.

  5020 ‑ 3/112-12/533-5/021 (“case no.   1”), 5020-3/113-12/534-5/022 (“case no.   2”), 5020-3/118-12/539-5/027 (“case no.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à payer à l'Etat français la somme de 1 033

1134 (ancien) du Code civil (articles 1103 et 1104 nouveaux) ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 4°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

27 de la loi n°2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

civile et l'article 88 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 8.