de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de caractériser

-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 4°/ que la censure de l'arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé au titre

-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ; 5) ALORS QUE l'absence de fourniture au salarié d'une prestation

subsidiaire, Vu les articles 1217, 1224, 1229 du code civil, - juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021 a été résolu le 29 novembre 2021 par la société BMS aux torts de la société

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code

du Code civil par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art 2 qui stipule : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 1er août 2023

le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme D..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi n° B 15-21.796), entraînera

-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

les conditions des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code civil, excluant ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique. 9.

et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal de grande