Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)

RUSSIE   (Requête n o 39595/06)                           ARRÊT         STRASBOURG   25 juillet 2017  

an administrative arrest.

Il doit donc être débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

représenté par Me Verdier, avocat, demande, à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Arrest van het Hof van 9 maart 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming - Niet-uitvoering van arrest van Hof waarbij niet-nakoming wordt vastgesteld.

; 2) l'arrêté DP 67482 14 V 0217 délivré par le maire le 26 mars 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté ; 3) l'arrêté PC 67482 14 0211 délivré par le maire le 29 octobre 2014 et la demande ayant

au 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs : n°1, arrêté du 19 décembre 2008, n°2, arrêté du 27 mars 2009 et n°3, arrêté du 25 juin 2009.

    Par un arrêt du 5   septembre 2012, publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF) sous le numéro de référence 138   III   593, le Tribunal fédéral

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales)