à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.

Della Rocca du paiement des cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1985, la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

attaqué d'avoir condamné le syndicat SUD au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles alors, selon le moyen, qu'en cette matière il est statué sans frais ; Mais attendu que c'est par une appréciation

l'ensemble des éléments soumis à son appréciation pour déterminer le quantum de ce taux, sans se trouver limitée au seul contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

L'appréciation du taux d'incapacité s'effectue au jour de la demande.

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Il est de jurisprudence constante que l'existence de l'intérêt à faire appel doit s'apprécier au jour de l'appel.

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