X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Y... de nationalité cambodgienne, a été maintenu dans la zône d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par une décision de la police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période

de l'emploi, au motif inopérant qu'il vise l'article L. 5125-1 du code du travail, comporte un engagement de maintien de l'emploi et prévoit, en cas de refus par un salarié de l'application de ses dispositions

de salaire qui lui incombe en cas d'incapacité temporaire de travail des salariés, en application de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même

X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

d'effet du congé; que la bailleresse l'a assignée en nullité et subsidiairement en rétractation de la dénonciation du bail par la locataire, pour faire dire que le bail devait recevoir sa pleine application

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient au juge du fond de constater l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;

[E] [V] des chefs de travail dissimulé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tentative de ce délit, faux et usage, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale

X..., de nationalité cambodgienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par une décision de la Police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période

Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article L.

[Localité 3] Absente, Le Tiers : Présent, Vu notre saisine en date du 10 avril 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des peines, soit par le procureur de la République ; que dès lors, l'ordonnance, en date du 6 juin 2001 du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris aux fins de saisine,

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens proposés pour M.

A font appel de ce jugement en tant qu'il a maintenu l'application de la majoration de 25% du revenu au motif que la SARL Pharmacie centrale n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou d'une association