Y..., le 1er janvier 1988, a permis à Mme Y... de continuer à exploiter les terres qu'elle avait données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses

X... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal d'Instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux au motif que le bail en cause était en réalité destiné à contourner le statut du fermage

suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent à 88 534 francs, après application de l'indice de fermage pour les années concernées", c'est-à-dire l'existence des paiements de 1990

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

du fermage et ne sauraient interdire au conjoint survivant de solliciter, préférentiellement, l'attribution du bail en application d'une clause de dévolution en cas de décès du conjoint insérée dans le

[L] [K] un bail à ferme portant sur des parcelles agricoles situées [Adresse 3] à [Localité 1] pour un prix de fermage de 748 € par an, à compter du 1er janvier 2014 et dont le terme est fixé au 31 décembre

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de

- s'agissant des montant des fermages impayés, qu'il ressort du décompte produit que les preneurs 'sont redevables d'une somme de 29.870,13 euros au titre des fermages impayés, fermage de l'année 2023

[K] [D], courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, la Scea [Adresse 8] faisait notamment valoir qu'à partir du moment où les fermages lui ont été adressés, la date de facturation des fermages

Z... ont, sur ordonnance du président du tribunal paritaire des baux ruraux, consigné une somme représentant les fermages des années 1989 à 1999, et ont assigné Mmes X... pour être reconnus titulaires

X... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'annulation du congé en revendiquant le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage, et la condamnation pour voie de fait de la commune et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause mise "par dérogation au statut du fermage" permet aux époux X... de présenter à la bailleresse un successeur à qui priorité sera

du fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention même par laquelle le preneur est mis en possession de terres agricoles aux fins d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

du présent titre, relève du statut du fermage, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; qu'en ne recherchant

La cour d'appel a, d'abord, rappelé qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, le statut du fermage n'était pas applicable aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation