37 558,64 euros au titre des loyers en principal échus à la date du 24 juillet 2021, outre les charges locatives (à parfaire), somme limitée à 30 000 euros à l'encontre de la Société Générale en application

Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.

[P] ; qu'en faisant au contraire application de ce texte audit cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en

(à savoir se constituer cautions solidaires avec une affectation hypothécaire), supposaient aussi l'acceptation de Mme A... décide par là même que l'accord du 21 avril 1982 postulait pour son application

X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés

solidaire du remboursement d'un prêt immobilier, consenti par la Banque hypothécaire européenne aux époux Godon; que la banque lui a réclamé le paiement, en sa qualité de caution, des sommes restant dues

par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution

Cette cession de créance a été notifiée à l'emprunteuse et aux cautions. 4.

que l'assurance n'était pas en place au jour de la signature du cautionnement, et enfin, que le prêteur n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution ; qu'en statuant ainsi, sans répondre

la société Atlantique investissements, ne pouvait plus réclamer aux cautions le paiement de cette créance qui s'est trouvée éteinte par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier

recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article

[F] produit l'engagement de caution de M.

accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc

cautionnée font partie du patrimoine de la caution qui doit être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des

réelles, portant sur le seul bien hypothéqué, à concurrence de sa valeur, que le créancier poursuit la saisie immobilière exclusivement au titre de la caution hypothécaire, que la caution hypothécaire