AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14323
16 avril 2024
16 avril 2024
Roumanie (où elle est parvenue à la conclusion que la condamnation d’un ressortissant bulgare pour pêche illégale dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire était fondée sur une application
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cr
61372645cd58014677424416
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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