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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14323

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Roumanie (où elle est parvenue à la conclusion que la condamnation d’un ressortissant bulgare pour pêche illégale dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire était fondée sur une application

Source officielle

Page 10 sur 54325

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CC

cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8298dcdc6046d47b2e921

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

J’ai également relevé des malfaçons et des défauts de finition qui sont la conséquence d’une non-conformité aux règles de l’art”. (..)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400840_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les modalités d’application de cet article sont précisées au sein du chapitre III bis du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973506

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

de ces dispositions ; Considérant que l'issue de la présente instance dépend de l'application non de ces dispositions, mais uniquement de la règle de prescription prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310606

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210051

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613721f5cd580146773f90ee

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

C..., celles relatives à la responsabilité civile de celui-ci à l'égard des tiers ; qu'en faisant application non de ces clauses, mais de celles relatives aux dommages matériels résultant d'un incendie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb7eaaf44d62f53e865

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

montant arrêté par l'assemblée générale, à l'exclusion de contrats, devis ou marchés de toute autre nature, telle la désignation du syndic, alors que l'article 19 alinéa 2 du décret précité, pris pour l'application

Source officielle
CA

Chambre civile

65c1db02b1dbba0008e25bca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la Martinique a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires ouverts au nom

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008041073

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu d'exclure les immeubles d'habitation à loyer modéré du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par suite

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CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Or, la Cour de justice, dans son arrêt de principe en date du 26 mars 1996 (CJCE, 26 mars 1996, aff. 238/94, Garcia) a décidé que la directive 92/49 exclut de son champ d'application « non seulement les

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CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d19c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du

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TA

1ère Chambre

DTA_2300107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Polynésie française a rejeté la demande de prise en charge des dépenses liées au transport maritime interinsulaire réalisé par le navire " Taporo 8 " dès lors qu'il revenait à l'armateur de faire application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300929

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

1782/ 2003 du 29 septembre 2003 et un règlement de la commission européenne du 21 avril 2004 n° 795/ 2004 créent des droits au paiement appartenant à l'exploitant agricole, qu'il soit propriétaire ou non

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459519.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

commission départementale avait été saisie par la commune dès le 28 juillet 2016, alors d'ailleurs que le dossier du pétitionnaire n'était pas encore complet, cette saisine avait alors été effectuée en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le premier juge sera en tant que de besoin confirmé sur les points non contestés par l'appelant, conformément à la demande de l'intimée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01114

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

entreprise visés par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le reclassement, quels qu'aient été la mode et la date de titularisation dans un emploi » ; or l'article 17 fait référence, comme critère d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201106

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° J 21-14.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Source officielle