par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier l'a condamné à 5 000 francs d'amende

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre

par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende

par la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère (SELO), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A

[L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-20.721 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

[K] [W], [V] [P], [R] [Z], la Turkiye Garanti Bankasi AS, et la société Colette, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 9 septembre

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 8. Le pourvoi conserve donc un objet.

BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

le pourvoi n° S 21-11.415 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1e section, en date du 22 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

Marc, - ZURICH BRUXELLES ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

[C], assigné en qualité d'intervenant forcé par l'URSSAF PACA selon acte remis à domicile le 18 mars 2024, n'a pas comparu.

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 mai 1985, la cour d'appel de Paris s'était prononcée sur les inventions postérieures au 1er janvier 1979, en écartant, à cet

[Y] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance litigieuse, tout en constatant qu'il était tiers à l'instance devant le juge-commissaire, la cour d'appel, qui