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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65a77ca08121050008662b5f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles ne peuvent donc être soulevées pour la première fois en appel.

Source officielle

Page 10 sur 7475

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002950695

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

       Le 16 février 1995, les requérantes interjetèrent un appel en nullité du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca50

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

et non un appel-nullité pour excès de pouvoir ; En droit, si, sur le plan processuel, l'appel de droit commun et l'appel nullité obéissent aux mêmes règles édictées aux articles 900 et suivants du

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Appel de cette décision a été interjeté suivant déclaration du nouveau conseil de l'intéressée en date du 4 décembre 2019, reçue au greffe de la cour à cette même date par télécopie et le 5 décembre par

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*recevabilité de l'action en nullité du contrat de crédit affecté Les appelants sollicitent en appel 'la nullité subséquente de l'offre de prêt' en application des articles L.331-31 et 32 du code de

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

des écoutes effectuées en février 1987, et de toute la procédure qui a été diligentée sur la base de ces opérations illicites, devait être prononcées; "alors, de quatrième part, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100388

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J... nulle et dit que la nullité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère tardif de la demande de nullité de la déclaration d'appel, aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01861

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

toute défense au fond ; que, dès lors, l'exception de nullité invoquant, pour la première fois devant la Cour d'Appel, la nullité de la garde à vue, est irrecevable ; "alors qu'il ne saurait être fait

Source officielle
CC

civ1

6137216ecd580146773f3b0c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société Spagiarri et X..., société en nom collectif de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69c9f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité [A] [K] sollicite, en cause d'appel, la nullité de la clause de mobilité inscrite dans le contrat qui

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CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69ca1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité [J] [L] sollicite, en cause d'appel, la nullité de la clause de mobilité inscrite dans le contrat qui

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Jean-François X... indique former un appel nullité à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la mise en état d'AGEN qui a commis un excès de pouvoir à plusieurs titres

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274b1

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Oscar, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris , 9e chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100538

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

Z..., qui invoquait dans ses conclusions d'appel la nullité de la vente pour solliciter, comme en première instance, la réparation de son préjudice, ne formulait pas de nouvelles prétentions, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200990

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

couverture bardage, en liquidation judiciaire, qui effectuait des travaux sur les bâtiments au moment de l'incendie ; que la société Axa France IARD, non comparante en première instance, a invoqué en cause d'appel

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CC

cr

61372518cd5801467741aed8

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

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CA

Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cdc

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Suivant déclaration au greffe en date du 4 octobre 2022, la SCI Lassione et Mme [FE] [J] ont interjeté appel du jugement susvisé en ces termes : ' Objet/Portée de l'appel : Appel nullité pour excès de

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CC

cr

61372585cd5801467741e761

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

Rudolph, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie jointe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1992 qui, sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100445

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

, sans contester la validité des congés, soulevant, pour la première fois en cause d'appel, leur nullité pour dépassement par son conjoint de ses pouvoirs ; que la cour d'appel a pu en déduire que Mme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100315

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Z..., a opposé, en cause d'appel, la nullité de la convention du 5 octobre 2004, notamment en ce qu'elle constituait une cession à titre onéreux de droits conférés par une promesse de vente portant sur

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