juillet 1881 (6ème alinéa) réprime le fait d'avoir provoqué à la discrimination, à la haine, à la violence, à l'égard d'un groupe de personnes non seulement à raison de leurs origines ou de leurs appartenances

ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion, en l'espèce, en demandant aux services de restauration de boycotter les produits israéliens, en particulier les jus de fruits, et en annonçant

Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance

de la société Lidl au groupe européen de la distribution Schwarz, ne justifiait pas que cette société Lidl appartenait à un tel groupe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé

passée des victimes à une « mouvance radicalisée », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre cette prétendue appartenance à une mouvance radicalisée et les infractions qu'ils ont

font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement d'un salarié en raison de son appartenance

avec constitution de partie civile déposée par Sophie X..., Suzanne Y..., Catherine B..., Dominique Z... et Paul-Denis A... du chef de diffamation contre un groupe de personnes en raison de son appartenance

jamais déshabillé chez elle et même qu'il ne s'était pas rendu chez elle entre septembre-octobre 2001 et le crime du 31 janvier 2002 ; qu'il ne reconnaissait pas le slip objet du scellé comme lui appartenant

La solution est : violation (onze voix contre six).

branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance

de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités sur le fondement des articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant

était interdite la prescription sous forme d'une préparation magistrale, et l'incorporation dans une même préparation de substance vénéneuse figurant sur la liste de classement annexée au décret, appartenant

l'absence de rôle d'encadrement et d'animation, l'incapacité à assurer le pilotage complet d'un projet d'études, l'absence d'initiative, le fait de vivre sur une rente de situation, que pour un salarié appartenant

Z... et que le jugement de redressement judiciaire de ce dernier est intervenu, selon le liquidateur, le 15 janvier 1993 ; qu'il appartenait dès lors au liquidateur, comme l'avait fait valoir le notaire

s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; 4 / que le paiement a été fait sans cause légitime et la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il appartenait

possibilité pour les agents intéressés de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ce qui ne peut constituer en aucun cas une clause couperet, la décision appartenant

dont faisait partie la société Sogeparc Gestion et qui résultait d'un accord collectif ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article L 412-16 du Code du travail ; 3 / qu'il appartenait