l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant l'objet d'une utilisation à usage commercial doit être appréciée

selon le moyen : 1 ) que la contre-lettre doit être concomitante à l'acte ostensible ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que "si la contre-lettre a été rédigée postérieurement à l'acte apparent

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que la circonstance suivant laquelle, selon un rapport du 28 janvier 1998, les créanciers seraient le Trésor public, la DDASS des associations apparentées

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code ; 2°/ que l'existence d'une anomalie apparente sur l'original d'un chèque falsifié

272 560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

[V] en qualité de directeur général dans l'offre de reprise était insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de travail apparent, tout en constatant cependant ensuite que M.

défauts de conformité apparents à compter du 30 août 2019, alors que M.

selon le moyen, que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement aux fins de le présenter au banquier tiré doit, comme ce dernier, vérifier la régularité du chèque et en déceler les anomalies apparentes

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en définissant le vice apparent, non pas comme le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes

n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent

Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité civile qu'elle formait contre le concédant, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui créé l'apparence

euros en principal consiste en une reproduction, sans aucune motivation ni analyse, à l'exception de quelques adaptations de style, des conclusions d'appel de la caisse ; qu'en statuant ainsi, par une apparence

privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence

, et mettre en valeur avec son personnel et son matériel ; qu'en l'espèce, les consorts X..., même lorsqu'ils ont représenté un bail ayant une force certaine, n'ont procédé qu'à une régularisation apparente