Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Barbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

B... demande au Tribunal d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur émis le 14 décembre 2022 auprès de la banque Olinda par le comptable public de la direction régionale des finances

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques du Nord en vue du

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le centre des finances publiques de la Seine Maritime, notifié le 28 novembre 2023,

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour un montant de 166 euros correspondant au recouvrement d'une amende à laquelle il a été condamné

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour un montant de 166 euros correspondant au recouvrement d'une amende à laquelle il a été condamné

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

du journal intime de l'inculpé X... ; "alors, en premier lieu, que l'inculpé X... avait fait valoir à l'appui de sa demande d'annulation de la saisie effectuée le 19 décembre 1991 qu'elle avait été

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 14 février 2024 par le comptable public du centre des finances publiques

Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sont intervenus volontairement ; Attendu que M. et

Mme X..., soutenant que le commandement était périmé, ont assigné le 27 mai 2013 le Trésor public et les adjudicataires de l'immeuble afin d'annulation de la saisie immobilière ; Attendu que M. et

le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'agent comptable de l'Office des migrations internationales (l'Office) a pratiqué, le 9 décembre 1997 une saisie-attribution

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [I] [P] la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts alors « que la seule annulation de la saisie pratiquée n'est pas, sauf circonstances particulières

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes payées ou saisies : 2.