Le 26 juin 1995, la requérante saisit la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement d’une demande d’annulation de la perquisition et de restitution ou de non ‑ transmission au

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa requête en annulation

février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours à une personne exerçant un travail dissimulé, marchandage et blanchiment, a prononcé sur leur demande d'annulation

[I] et Mme [A] ont, le 5 septembre 2022, déposé, chacun, une requête en annulation portant, pour le premier, notamment sur la perquisition de la grange et la fouille de la voiture Bmw précitée, pour la

Le 8 juin 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à son encontre, de l'autorisation de perquisition sans assentiment

à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation

dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa requête en annulation

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vol aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation

Par jugement en date du 5 mai 2015, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail soulevée par les prévenus, annulé un certain nombre

(SDRM) au lieu d'être remis au greffe du tribunal ; au cours de la perquisition à laquelle il assiste (cote D 11), M.

de toute mention du scellé "n° 2/ Perquisition A...

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, 17, 20, 122, 123, 134 et D. 13 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondées les conclusions d'annulation

européenne des droits de l'homme, des articles 706-91, 706-93, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation

De là, il a appelé la gendarmerie, qui a procédé à une perquisition du véhicule et du sac et a pris sa déposition. 3. M.

contre eux des chefs de vol avec arme, tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs et destruction de biens mobiliers par substance explosive ou incendiaire, a dit n'y avoir lieu à annulation

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation

  Le recours en annulation de la perquisition devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral 12.     Le 24   janvier 1992, M.

le premier des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, falsification de document administratif, et les deuxième et troisième du chef de travail dissimulé, a prononcé sur une requête en annulation