AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200223
13 février 2020
13 février 2020
Pour annuler la procédure de recouvrement et l'indu litigieux, l'arrêt retient, en substance, que pour notifier l'indu, objet du présent litige, s'agissant d'anomalies de tarification ou de facturation
Source officiellePage 10 sur 3206
civ2
6137248dcd58014677416757
3 mai 2006
3 mai 2006
de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code
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