CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 101 résultats pour « annulation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Pour annuler la procédure de recouvrement et l'indu litigieux, l'arrêt retient, en substance, que pour notifier l'indu, objet du présent litige, s'agissant d'anomalies de tarification ou de facturation

Source officielle

Page 10 sur 3206

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

6137248dcd58014677416757

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et d'annuler l'indu correspondant aux transports effectués les 28 novembre,

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffb0e

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

à énoncer qu'il n'existait aucun accord des parties sur l'indexation ; qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au juge, chargé de fixer l'indemnité à défaut d'accord amiable, de rechercher si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6438f227a942a604f5e9335f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la lettre d'observations, - annule la mise en demeure, - annule la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, - annule la décision explicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300439

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique « l' acquisition des parcelles de terrain à l'amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200485

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

ayant été contesté devant la commission de recours amiable, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été invoqués et produits au cours de la phase contradictoire qui suit la remise de la lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2 relatif au régime de retraite supplémentaire et de la condamner à rembourser à la société la somme de 26 463 euros au titre du chef

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740050e

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200394

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

soumis ; qu'en l'espèce, la caisse a adressé le 1er septembre 2016 un courriel à l'allocataire par lequel elle lui indiquait qu'il ne pouvait plus contester la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841e

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c19

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

la société Nomel, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel dont la prise en charge comme accident du travail a été déclarée inopposable à l'employeur par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200635

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La caisse fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 15 mars 2021 et la décision de la commission de recours amiable du 21 mai 2021, alors : « 2°/ que lorsqu'un différend porte sur une difficulté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100327

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Groupe Léa nature fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2019, alors « que le recours en annulation d'une sentence arbitrale

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'URSSAF et n'a aucune obligation d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, - infirmé la décision prise le 27 mai 2021 par la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab327ef77d000880b340

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable, l'association [3] a saisi le 21 avril 2016 un tribunal des affaires de sécurité sociale, étant précisé que la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE

5fca65a6b152d64e86fe4b97

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par décision du 22 avril 2014, la commission de recours amiable de la caisse a annulé l'ensemble des redressements au titre de la loi TEPA et a partiellement annulé le redressement au titre de la réduction

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400623

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir; les deux premières mises en demeure comme la décision de la Commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

les jugements rendus le 22 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ainsi que les décisions de rejet adoptées le 25 juillet 1991 par la commission de recours amiable, d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule

Source officielle