Y... ayant consisté, notamment, à détourner sa clientèle, à avoir supprimé son nom des annuaires et de la plaque professionnelle de la société, à avoir empêché l'exercice de son activité en remplaçant

être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, a constaté que la notification avait été envoyée à l'avocat à une adresse erronée, différente de celle figurant sur l'annuaire

Il constate ensuite que les opérateurs proposant les services payants, bien qu'ils bénéficient de dispositions communes avec les annuaires en ligne concernant, notamment, l'utilisation par ces services

#Acțiune în anulare – Ajutoare de stat – Decizie prin care ajutorul este declarat compatibil cu piața internă în anumite condiții – Sindicatul lucrătorilor – Lipsa afectării individuale – Inadmisibilitate

La SARL CREOGRAPH s'estime créancière de madame [P] [M] en vertu d'une facture impayée relative à une parution sur l'annuaire de [Localité 1] et environs, 2.

faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile était nulle, l'huissier de justice n'ayant pas accompli de diligences concrètes et suffisantes, notamment en consultant un annuaire

précédentes, a appliqué des taux inférieurs à ceux prévus dans ce plan d'amortissement (20 % au lieu de 33,33 % pour les plastiques, 10 % au lieu de 20 % pour les frigidaires) sous-évaluant ainsi les annuités

Calanque X... " était constitué notamment de deux feuillets, l'un intitulé " Antares 5. 50- présentation générale " avec deux schémas du bateau et une énumération de ses caractéristiques (longueur HT,

demande en paiement d'heures supplémentaires de la salariée aux motifs inopérants que le relevé qu'elle produisait n'était étayé par aucune autre pièce, étant précisé que la durée du travail était annualisée

leur caractère d'éligibles et mêmes d'électeurs, le Tribunal a violé les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; alors, enfin et subsidiairement, que le Tribunal, qui n'a pas précisé s'il annulait

de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public ne pouvait en aucun cas être crédité à la date du 30 juin 2016, et qu'il l'avait été le 1er juillet 2016 afin de retenir un paiement tardif des annuités

ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 1992) de les débouter de leur contestation du bien fondé des demandes de remboursement des annuités

la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir compte de la fréquence de renouvellement, l'annuité

de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice causé par l'omission de leur nom de la liste professionnelle de l'annuaire

des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que dans l'édition 1981 de l'annuaire téléphonique de la Loire-Atlantique, le

étaient les principaux actionnaires, de redressements ayant pour origine le solde débiteur que présentaient leurs comptes courants au sein de ces sociétés ; qu'un dénommé Michel X... figure sur l'annuaire

AUX PERSONNES QUI ONT FAIT PARAITRE DES ANNONCES DANS CET ANNUAIRE DE RENOUVELER LEUR ANNONCE, REND CES ALLEGATIONS MENSONGERES VRAISEMBLABLES, SOIT EN TENANT A LA MAIN OU EN EXHIBANT L'ANNUAIRE EDITE

le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Alcari reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer la seconde annuité