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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0153d74e929a9d8fa3317
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Décision
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ed2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielleCtx Protection Sociale
697a827fcdc6046d470784f5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est enfin rappelé que selon les dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
2 avril 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officiellecr
61372525cd5801467741b589
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... et l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues en faveur de M.
Source officielleRétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c971
8 août 2022
8 août 2022
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
657806c2ba3a458318c814db
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Vallauris-Golfe-Juan, représentée par SELARL Fayol Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) de prononcer une amende
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Il rappelle que l'amende fiscale maximum est de 37. 500 euros.
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c120
12 mars 1990
12 mars 1990
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 février 1989, qui l'a condamné pour recel de vol à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à 50 000 francs de dommages-intérêts
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10945
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Le maximum prévu dans le cas de la requérante était une amende d’un montant équivalent à 28 EUR.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94f973ea43407b9104764
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd9a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094deb6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec4fbcdc6046d47e6d1a8
2 avril 2026
2 avril 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Il est encore
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