Akim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ali Y... du chef d'homicide involontaire

[V] qui en est le locataire, en interdiction d'usage du chemin d'accès à leur fonds et de stationnement de véhicules dans l'allée, ainsi qu'en indemnisation d'un trouble de jouissance. 2.

autorisation ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-2 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le faux commis dans un document délivré par une administration publique suppose l'altération

débouté de sa demande de disqualification de la poursuite en contravention à l'article R. 38 du même Code ; "alors que la destruction ou détérioration d'un objet mobilier ou immobilier suppose une altération

d'office que les articles 145 et 147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations

même, si le bon livré ne correspondait pas à la commande, il ne s'agit là que d'un problème relevant de l'application du contrat et non pas un délit de tromperie ; que le délit de faux nécessite l'altération

A..., adjoint de sécurité, qui, ayant participé à l'interpellation d'Ali X...

; qu'en décidant qu'était exclue de la garantie la cassure d'un élément vital de la machine au motif que le contrat exclurait une telle cassure si elle avait elle-même sa cause dans un processus d'altération

avant et après le 30 juillet 1988 et que la caisse avait, du reste, accepté de prendre en arrêt de travail trois rechutes, mais qu'elle s'était toujours refusée à considérer comme des rechutes les altérations

impliquées dans le trafic de stupéfiants, à la fois avec les importateurs dont faisait partie Christian C... et les revendeurs locaux ; qu'Ali X... connaissait en effet de longue date M.

de cette procédure elle a produit un certificat de mariage du 27 octobre 1996 ; que, pour triompher de sa poursuite, Erik X... doit démontrer, d'une part, que ce certificat en cause comporte une altération

usage de cette attestation ; " 2- alors qu'une condamnation pour usage de faux n'est légalement justifiée qu'autant que les juges ont clairement expliqué dans leur décision en quoi a consisté l'altération

X..., étaient sujets à vérifications et ne formaient pas titre ; que, dès lors, manque en la cause un élément essentiel du faux, à savoir l'altération d'une preuve ; qu'il s'ensuit que les faits dénoncésne

a déclaré inopposable ce document à la société Altus finance ; Attendu que M.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

Ali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Les derniers utilisateurs de ce véhicule étaient les nommés Mustapha Y..., Mimoun C..., Kamel F... et Ali B....