tous les paiements effectués au bénéfice de Monsieur X... depuis 1996 à la date de son décès, ainsi que d'un tableau récapitulatif des arrérages de l'allocation supplémentaire versés, signé du directeur

Par courrier du Il mai 2000, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MAYENNE a informé Solange X... de la réduction, à l'échéance du 1er juin 2000, du montant de son allocation supplémentaire du fond

supplémentaire de 32 265,79 € pour la période du 1er avril 2006 au 28 février 2018 - la suspension de l'allocation supplémentaire à compter du 1er avril 2017; - le bénéfice, à compter de cette

Au 1er décembre 2006, il a également obtenu le bénéfice de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées.

Georges X... qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est décédé le 10 janvier 1994 laissant pour héritiers ses trois enfants, Michel, Nicole et Christian X... ; que la

Elle précise qu'il en est donc bien résulté un revenu moyen de l'assuré supérieur au plafond de ressources autorisé justifiant la réduction de l'allocation supplémentaire.

attaqué (Paris, 26 octobre 2005) que Mme X..., à qui la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) verse une pension de retraite depuis le 1er avril 1999, a assigné celle-ci en paiement de l'allocation

[Z] [F] un indu d’un montant de 4 653,90 euros au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui lui a été versée à tort sur la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s

X... ne soutenant pas que la rente à laquelle s'ajoute l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité obéirait à des règles particulières, il y a lieu de dire que l'allocation supplémentaire est saisissable

Or [H] [L] [X] n'a pas signalé les fond obtenus à la CNAV alors que cet héritage lui aurait utilement permis de vivre sans avoir besoin de cette allocation supplémentaire versée chaque mois au titre de

19 janvier 2004 par l'assuré et enfin sur la lettre d'information des conditions de l'allocation supplémentaire signée par l'assuré en février 2014.

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision

du versement de cette allocation supplémentaire à compter du 1er juillet 2014.

La Caisse, au regard du montant dudit actif net et du seuil de recouvrement limité à 39 000 euros, a déterminé une créance d'allocation supplémentaire limitée 67 640,90 euros (soit 106 640, 90 euros -

Ils considèrent en effet qu'un tel placement est d'une pratique courante et ne visait pas à éviter un éventuel recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire.

de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures

, DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

X..., ressortissant marocain résidant en France en vertu d'un titre régulier, lui a refusé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'il avait sollicitée le 19 mars 1998