ressortait clairement des quatre attestations produites aux débats que Mme A... connaissait le caractère précaire de son contrat, qu'elle occupait le poste précis de Mme X..., absente pour cause de maternité

d'enseignement professionnel privé Anne-Marie Y..., a sollicité le 23 septembre 1991 le report de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint et de Noël, à la fin de son congé de maternité

a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes maternelles

Il doit justifier en outre, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie maternité des professions

que l'employeur a résilié le contrat pendant la période des 4 semaines suivant le congé de maternité; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

jours qui ont suivi, la salariée a justifié de son état de grossesse; que le 14 novembre suivant, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne pouvait la reprendre dans son personnel; que le 24 novembre, alors

autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Milupa Nutricia dans les locaux qu'elle occupe 2-4-6 rue Joseph Monier, Immeuble l'Européen, 92859 Rueil Malmaison Cedex ; "alors

février 2010 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors

ALORS QUE l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose qu'« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les 4 semaines suivant la naissance de

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congé de maternité, et lui avoir remis les faux bulletins de paie correspondants. 3.

des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, alors que le MDS n'aurait pas eu qualité pour agir ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le recours

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, ayant son siège ..., 2

[Y] [V] a bénéficié du complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour la