applicable ; Attendu que l'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes

adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble les articles 1er et 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation

l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ensemble, les articles 1er et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation

l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, ensemble l'article 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une allocation

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n8 75-534 du 30 juin 1975, peut

juin 1996, d'ailleurs devenue définitive, la commission départementale d'aide sociale a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation

cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation

Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 3 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il ressort du second de ces textes que peut prétendre à l'allocation

de la loi du 30 juin 1975, 4 et 5 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission régionale et décider que l'allocation

Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que peut prétendre à l'allocation

qu'aux termes de l'article L. 2456 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 : « (…) Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation

d'aide sociale a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire et de Mme X..., annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire du 26 novembre 1991 rejetant la demande d'allocation

, selon le second moyen, que l'adulte handicapé, dont l'incapacité est au moins égale à 80 %, a droit à l'allocation compensatrice au taux de 40 % à 70 % lorsque son état nécessite l'assistance d'une tierce

Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution de l'allocation