Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté de communes de l'agglomération migennoise

NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE Mme [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQIU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

B..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des expropriations), dans le litige les opposant à l'agglomération d'Agen

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération

du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; et

de l'homme et des libertés fondamentale ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération

du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros et

Poulet-Odent, avocat de la communauté d'agglomération du Sicoval, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur

Poulet-Odent, avocat de la communauté d'agglomération du Sicoval, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur

cassation (Chambre commerciale, financière et économique 9 mars 1993, n° 442 D) que la société Constructions et réalisations nouvelles (société CRN), entreprise de travaux publics, créée fin 1979 dans l'agglomération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998) qu'à partir du 27 juillet 1992, le district de l'agglomération

COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION anciennement dénommée COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU [Localité 17] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège La Maréchaussée

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01587 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03765 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FTA2 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTUR AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

.. coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et, en répression, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "le 20 avril 2005 en service de surveillance générale en agglomération

429 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rosenberger coupable de vitesse excessive en agglomération