[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988. 2.

pointe", mentionnant le montant maximal des sommes détenues pour le compte de ses mandants ; que la société Laficau, qui a pour activité de fournir un cautionnement légal aux gérants d'immeubles et agents

- Le jugement du 21 juillet 2021 a tranché la question des honoraires de l’agent immobilier dus par Madame [Z].

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent

Y... a déclaré avoir informé les acquéreurs et l'agent immobilier de la présence des cuves au sous-sol de l'immeuble vendu et avoir remis, préalablement à la vente, à l'agent immobilier, le bon d'intervention

du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

du golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

présenté l'affaire sans qu'elle y donne suite, et dont elle avait recueilli l'engagement de ne pas conclure, pendant une durée de quinze mois, d'entente avec les vendeurs ayant pour effet d'évincer l'agent

droit de préemption subsidiaire, la locataire, par acte du 23 avril 2014, a assigné, en nullité de cette vente, le vendeur et l'acquéreur, lequel a assigné en intervention forcée la société Organigram, agent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 juillet 1978, les époux A... ont consenti à Mme Y..., agent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité d'un immeuble dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent

X... agent immobilier et M.

X..., en tant qu'agent immobilier intervenant principal dans l'opération de promotion ayant donné lieu à la construction du local dans lequel son épouse avait installé le commerce considéré ; que M. et

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

leur permettant de bénéficier d'un avantage fiscal, les époux [A] se sont vu proposer par la société VALORITY FRANCE, agent immobilier chargé par le promoteur de le commercialiser, un programme réalisé