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53 844 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les agents

Source officielle

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200886_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c3

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

ENONCE A TORT QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET PERMETTENT DE VERIFIER QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE DONT AVAIT ETE VICTIME L'AGENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501139_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

lors que cette décision a pour effet de le priver d'une réintégration dans ses fonctions d'infirmier de l'éducation nationale au sein du lycée La Hotoie, suite à une potentielle affectation d'un nouvel agent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207116_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.Mme B a été recrutée par le ministère des armées en contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2017 en qualité d'agent non titulaire de catégorie C pour exercer

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef25c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette réclamation alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des paragraphes 2 et 5 de la circulaire PERS 593, que les agents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724453

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

1983, date à laquelle elle a été placée en congé de maternité, les dispositions du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401151_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C, agent titulaire à temps non complet de la commune de Moissac depuis 2007, a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé longue maladie du 22 janvier 2019 au 21 janvier 2024 et durant cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302440_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... est un ancien agent administratif titulaire de la chambre de commerce et d’industrie de la région Normandie, employé en qualité de comptable par cet établissement public entre le 1er octobre 1993

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de la collectivité, stagiaires, titulaires, non titulaires, contractuels de droit privé, que le conseil municipal a institué une prime de fin d'année, qui est versée aux agents titulaires et aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par un arrêté du 25 mai 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997 : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d76

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

publique territoriale et la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale privilégient le recrutement des agents titulaires par préférence au personnel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104997_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104999_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105000_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105007_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît le principe d'égalité au regard de la situation différente faite aux agents

Source officielle