reprochant à l'Etat d'avoir fait procéder à la démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice a assigné l'agent

Judiciaire de l'Etat au versement d'une indemnité de 6.000,00 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE L'Agent judiciaire de l'Etat fait

Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'Agent judiciaire de l'Etat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

[U] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

Sur le moyen du pourvoi principal formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, ci-après annexé 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 9013.784 formé par l'agent judiciaire du Trésor (AJT), ministère de l'Economie,

L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Z... , de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M.

A..., à son assureur, la Mutuelle d'assurance des institeurs de France (MAIF) et a appelé en la cause l'agent judiciaire du Trésor ; que Mme A... a demandé réparation de ses dommages matériels à M.

[X] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'Agent

contradictoire du tribunal correctionnel rendu le 8 septembre 2022, déclaré coupable de ce délit commis en récidive, et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'agent

judiciaire du trésor était irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que l'agent judiciaire du trésor ait soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré d'une

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 2°/

X... a assigné en avril 2000, devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, le Président de la République, le Premier ministre et l'Agent judiciaire du Trésor afin que

judiciaire de l'Etat, constitution de partie civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit de l'agent judiciaire

avoir lieu à renvoi ; Déboute l'agent judiciaire de l'Etat et la MAIF de leurs demandes en garantie par la société Forgiarini des conséquences financières de la faute inexcusable ; Condamne l'agent judiciaire

Secondat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié