AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
15 octobre 2014
a elle-même constaté que les agents de direction des organismes de sécurité sociale relèvent de la convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes
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soc
613721b8cd580146773f680d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
(Ain), 2°/ La Direction régionale du travail protection sociale agricole, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents
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