1975, à la suite de plusieurs promotions successives, à l'emploi de sous-chef de service, position cadre, classe V, coefficient 655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence

Roger E..., agent immobilier agissant comme mandataire, que M.

vente de l'appartement, qu'en ce qui concerne le défaut de remise d'un reçu pour la somme ainsi perçue ; que l'élément intentionnel de l'infraction est parfaitement caractérisé par la circonstance que l'agence

et alors que la société H'armony voyages n'était plus qu'une société fictive, le comité d'entreprise de la société Setib, attiré par la modicité des prix proposés et persuadé d'avoir affaire à une agence

général du GAN ; qu'il a admis avoir utilisé ces sommes pour des besoins personnels et pour des dépenses liées au fonctionnement de l'agence ; que, malgré les difficultés financières rencontrées par les

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents

faits ; mais que cela est contraire avec la déclaration relevée par les premiers juges ; qu'en outre, s'occuper de la comptabilité globale nécessitait quand même le souci des résultats globaux de l'agence

de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés de certains d'entre eux de désigner

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord

de l'agent principal, qu'un temps minimum de démarchage est imposé à l'agent mandataire et que ce dernier est soumis à une contrainte de date puisque son activité s'exerce en compagnie de l'agent principal

titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence

X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Lagny de la société Sita Ile-de-France, dont l'activité est repartie géographiquement sur plusieurs agences ; que, le 4 mars 1999, a été conclu un protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idea immobilier, venant aux droits de la société Agence n 1, demeurant

société faisait valoir que la taxe qui lui était réclamée avait été calculée sur la base du poids total des sciures fraîches imprégnées d'hydrocarbures usagés, mais que ces sciures constituaient des agents

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16B du livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents