complémentaire à compter du 11 décembre 2008, elles n'ont pas l'obligation de le faire de manière rétroactive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation d'affiliation

[D] et en retenant que « l'affiliation de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des

débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation

période du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000, soutenant avoir réalisé un nombre d'heures de travail hebdomadaire supérieur à celui mentionné dans ses arrêtés de nomination et, par suite, avoir été affiliée

l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1993) a accueilli cette demande; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'affiliation

14.262 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1991) d'avoir décidé que Mme de X... devait être affiliée

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

congés spectacles, n'a versé aucune cotisation ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir décidé que l'association Ensemble vocal et instrumental n'était pas tenue de s'affilier

études notariales du département de la Martinique auraient dû, en application de l'arrêté du 6 avril 1976, qui a étendu aux départements d'Outre-Mer l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, être affiliés

au président de la chambre interdépartementale des notaires, la Caisse avait refusé de procéder à l'affiliation des employés des offices notariaux; qu'elle en a déduit à bon droit que, si la fixation

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

à ladite Caisse ; que celle-ci a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 2004) de lui avoir enjoint de s'affilier à la Caisse et de régulariser

nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP) a assigné la société l'Avenir pour qu'il soit jugé que cette société exerce une activité de travaux publics et doit s'affilier

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire