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5 547 résultats pour « affichage ou diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), la société New PLV, spécialisée dans l'affichage numérique de publicités sur des supports de type écrans plasma et LCD, a confié à M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170871

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut être considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200318

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

, les supports concernés (notamment télévision, radio, cinémas, presse écrite, affichages, courriers, courriels, sites internet et réseaux sociaux librement accessibles) et le budget total de chaque campagne

Source officielle
CC

soc

61372090cd580146773ebb14

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

LEQUEL "LE SECRETAIRE A POUR MISSION DE REDIGER LE PROCES-VERBAL ET DE LE SOUMETTRE AU PRESIDENT LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE LE SIGNENT, ET LE SERVICE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES SE CHARGE DE SA DIFFUSION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822420

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

au troisième alinéa de l'article R. 421-39", et que l'article R. 421-39 du même code dispose que : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adbd

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

mettre en place l'accord collectif prévu par ce texte ; que la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; 4 / en toute hypothèse, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à la diffusion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD006401600

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Auschwitz, tradui[t] une animosité personnelle du prévenu et un ressentiment à l'égard de la communauté chrétienne exclusifs de toute bonne foi, les propos poursuivis se situant bien au-delà de la discussion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00470

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202876_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

11 affiches en dehors des emplacements autorisés durant le festival d'Avignon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

du CSM, - publication de commentaire tendant à exercer des pressions, - recel du document de saisine du CSM et complicité de violation du secret concernant ce même document, - complicité de sa diffusion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

PROV5 pour afficher 5 affiches de dimensions 30*40.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'entreprise ; qu'alors que le texte initial ne prévoyait rien en ce qui concerne l'information individuelle des salariés, un nouvel article 7.5 prévoit des dispositions en ce sens, notamment son propre affichage

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ea

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT AFFICHE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddb1

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

à tous les vendeurs ne constituent qu'une base de discussion pour le prix de vente ; que la preuve en est établie par les dires des vendeurs, par le relevé des prix figurant sur les bons de commande

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408410

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la juridiction qui prononce une condamnation du chef de fraude fiscale peut ordonner l'affichage de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00602

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

cette diffusion porterait sur l'entier dispositif et s'effectuerait dans un encart de 10 cm par 5 cm, alors : « 1°/ que la peine complémentaire de diffusion du dispositif de la décision ne peut être

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641727

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

B, candidat élu, avait procédé à des affichages irréguliers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, et, d'autre part, que la diffusion d'une publication, l'avant-veille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86514

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

ne correspondait nullement au prix de vente, mais que les prix n'étaient pas barrés et qu'aucun affichage n'indiquait cette pratique s'en rapporte à justice ; X...

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