que ce procès-verbal était inopposable à la SCI Grande Bibliothèque, la cour d'appel a violé les articles 1843, L. 210-6 du code de commerce et 6 du n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°) ALORS QUE l'affectio

societatis au moment de la constitution de la société ; que la participation de chaque partie au capital de la SCI résulte exclusivement de ses statuts, qui précisent, à leur article 7, qu'il est

societatis existait lors de la formation de la société ; que si, en cours de vie sociale, la dissolution anticipée peut être prononcée pour disparition de l'affectio societatis, sur le fondement de l'article

Nous devons raisonnablement constater aujourd'hui que nous ne partageons plus les mêmes projets pour l'avenir (Vous n'avez d'ailleurs aucun projet à me proposer) et que l'affectio societatis qui existait

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

et Mme Y..., étaient effectivement unies par un affectio societatis, dès lors que Mme Y... attestait n'avoir, depuis la signature des statuts de la SCI La Citadine, jamais eu de rapport avec cette société

SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO

societatis est un élément essentiel du contrat de société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'association entre Mme X... et MM.

X... à défaut d'affectio societatis, n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que M.

et Jean-Claude X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère fictif des sociétés sans constater aucun élément effectif propre à le caractériser telle l'absence d'affectio

la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES ASSOCIES PRETENDUS D'UNE AFFECTIO

avec les statuts sans violer de plus fort l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, de rechercher si, lors de l'assemblée générale du 13 décembre 1988, les sociétaires

societatis ; que les intimés contestent l'existence d'un contrat synallagmatique conclu avec la société CIV ; que ceci étant observé, le courrier du 22 juin 2009 dont la matérialité n'est

Marcellin Y..., promoteur, a été déclaré responsable des malfaçons qui ont affecté certains éléments des voies et réseaux divers ainsi qu'une station d'épuration des eaux usées, qu'il avait fait réaliser

conditions de la force majeure étaient réunies, tout en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si cette société pouvait être en mesure de déceler les vices dont la peinture se trouvait affectée

fictive ", sans constater, ni que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, ni qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes, ni même qu'il n'y avait pas d'affectio

compte joint par lequel transitaient les sommes allant au compte d'exploitation et sur lequel se trouvaient celles destinées au paiement des impôts ; qu'elle a en outre souverainement constaté que l'affectio