AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616639
8 juillet 1977
8 juillet 1977
CEDE NE PEUT FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE POUR LA FRACTION QUI EST AFFECTEE A L'ACTIVITE
Source officiellePage 10 sur 2081
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491593
4 mai 2016
4 mai 2016
Mérignies Aménagement Golf a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles dont elle est propriétaire, affectées
Source officielle