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41 615 résultats pour « affectation commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616639

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

CEDE NE PEUT FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE POUR LA FRACTION QUI EST AFFECTEE A L'ACTIVITE

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491593

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Mérignies Aménagement Golf a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles dont elle est propriétaire, affectées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931862

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

propriété de la SCI Athos Creissels, située sur la commune de Creissels (Aveyron), retenu pour chacune d'elles comme local de référence le seul local-type n°32 affecté à usage commercial consistant en

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac59

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Ty Planche, société civile immobilière dont

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac5a

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Brest Invest, société civile immobilière,

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc12a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Diffamode, dont

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc12b

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Steron, société civile immobilière dont le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ainsi, ces travaux ont permis la création de deux chambres au sous-sol auparavant affecté à l'usage commercial de discothèque, et de deux chambres et deux logements au rez-de-chaussée auparavant affecté

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c75

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... a été engagé par la société Canon France, en qualité d'attaché commercial, statut employé, à compter du 5 juin 1984, puis en qualité d'ingénieur commercial affecté aux opérations " grands marchés

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... a démoli, en 1979, sans autorisation du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il était possible d'affecter ces locaux à une autre destination sans des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933857

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

et, d'autre part, d'édifier sur une parcelle non construite un autre immeuble, comprenant cinq logements ; que Mlle de X... affirme, sans être sérieusement contredite, que le bâtiment existant était affecté

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

qui leur est ultérieurement donnée ; que le budget annexe des prestations sociales agricoles constitue un budget annexe du budget de l'Etat, auquel sont affectés en recettes une fraction des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd827ccdc6046d47049fcd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que « IL-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac5b

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Brest Immo, dont le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076442

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645491

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

: CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PREVOIT NOTAMMENT EN SON ARTICLE UNIQUE QU'AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS : "DANS LE BATIMENT AFFECTE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618090

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ETAIT POUR PARTIE AFFECTE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE COMMERCIAL ; CONSIDERANT

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CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que « IL-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que « IL-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c433b1

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

février 1983) d'avoir décidé que les charges afférentes au service de sécurité de cet immeuble devaient être réparties en fonction de l'utilité de ce service, d'une part, pour les locaux à usage commercial

Source officielle